Valeur locative cadastrale
C’est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale : en effet, elle est utilisée seule ou avec d’autres éléments pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.
Tant en matière de foncier bâti que de foncier non bâti, l’évaluation des propriétés est assurée par le centre des finances publiques compétent, dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis d’imposition, avec le concours des commissions communales et départementales des impôts directs auxquelles participent des élus locaux et des contribuables.
Lorsqu’elles sont créées sur délibération prise avant le 1er octobre de l’année précédente par les EPCI à taxe professionnelle unique, les commissions intercommunales des impôts directs participent, au lieu et place de la commission communale des impôts directs, aux travaux d’évaluation des locaux commerciaux.
Pour tenir compte des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation des propriétés, les valeurs locatives cadastrales sont également calculées à partir des déclarations spéciales déposées par les propriétaires dans les 90 jours de la date d’achèvement ou d’affectation du bien
La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans des conditions normales.
Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties.
Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties est calculée à partir des conditions du marché de 1975.
Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers depuis ces opérations de révision, la valeur locative cadastrale est modifiée par des coefficients forfaitaires dits d’actualisation (sauf pour les DOM) et de revalorisation.
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